Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions. Il détaille les domaines spécifiques où ces décisions s'appliquent.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité dans les domaines de la santé et de la solidarité.
- L'application de certains articles de codes (Code de la santé publique, Code du travail, Code de la sécurité sociale, etc.) et décrets spécifiques.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les laboratoires, les organismes de formation, les entreprises et les travailleurs dans les domaines de la santé, de la solidarité et de l'emploi.
Points clés
- La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des réclamations familiales surviennent.
- Elle prend des décisions conjointement avec d'autres ministres pour des sujets variés comme l'autorisation d'établissements de médicaments vétérinaires, l'agrément de laboratoires pour des essais techniques, ou l'agrément d'organismes de contrôle des règles de radioprotection.
- Elle peut également prendre des décisions seule, comme déclarer irrecevable une demande de naturalisation ou agréer des produits destinés aux soins de conservation des corps.
- Le décret couvre des domaines très spécifiques, allant de l'agrément d'organismes pour la gestion des déchets à l'autorisation de dérogations d'âge pour des allocations spéciales du FNE.