En bref
Cette convention établit les règles et obligations pour l'État, le propriétaire et le gestionnaire d'un logement-foyer, afin de permettre aux résidents de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle encadre la gestion, l'entretien et l'attribution de ces logements destinés à des personnes âgées ou handicapées.
Ce qu'elle réglemente
- Les droits et obligations des parties (État, propriétaire, gestionnaire) concernant les logements-foyers.
- Les conditions d'ouverture et de maintien du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.
- Les modalités de maintenance et d'entretien des locaux du logement-foyer.
- Les conditions d'attribution et d'occupation des logements, ainsi que les contrats d'occupation avec les résidents.
Qui elle concerne
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
- Les organismes propriétaires (HLM, SEM, collectivités territoriales, etc.) et les organismes gestionnaires agréés des logements-foyers.
- Les personnes âgées ou handicapées résidant dans ces logements-foyers.
Points clés
- La convention est conclue pour une durée déterminée, renouvelable tacitement par périodes triennales si elle n'est pas dénoncée six mois avant son expiration.
- Le propriétaire et le gestionnaire doivent maintenir les locaux en bon état et tenir un carnet d'entretien annuel.
- Le logement-foyer est réservé aux personnes âgées (EHPA, EHPAD, etc.) ou handicapées (foyer, foyer de vie, etc.), avec au moins 90% des ménages ayant des ressources ne dépassant pas les plafonds fixés.
- Un contrat d'occupation écrit est proposé aux résidents, d'une durée d'un mois renouvelable tacitement, précisant notamment la redevance, les prestations et les conditions de résiliation.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.