Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13
De quoi traite ce texte ?
Cette convention établit les règles et obligations pour l'État, le propriétaire et le gestionnaire d'un logement-foyer, afin de permettre aux résidents de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle encadre la gestion, l'entretien et l'attribution de ces logements destinés à des personnes âgées ou handicapées.
Pour qui: L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général; Les organismes propriétaires (HLM, SEM, collectivités territoriales, etc.) et les organismes gestionnaires agréés des logements-foyers.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits et obligations des parties (État, propriétaire, gestionnaire) concernant les logements-foyers.
- Les conditions d'ouverture et de maintien du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.
- Les modalités de maintenance et d'entretien des locaux du logement-foyer.
- Les conditions d'attribution et d'occupation des logements, ainsi que les contrats d'occupation avec les résidents.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
- Les organismes propriétaires (HLM, SEM, collectivités territoriales, etc.) et les organismes gestionnaires agréés des logements-foyers.
- Les personnes âgées ou handicapées résidant dans ces logements-foyers.
Quels sont les points clés ?
- La convention est conclue pour une durée déterminée, renouvelable tacitement par périodes triennales si elle n'est pas dénoncée six mois avant son expiration.
- Le propriétaire et le gestionnaire doivent maintenir les locaux en bon état et tenir un carnet d'entretien annuel.
- Le logement-foyer est réservé aux personnes âgées (EHPA, EHPAD, etc.) ou handicapées (foyer, foyer de vie, etc.), avec au moins 90% des ménages ayant des ressources ne dépassant pas les plafonds fixés.
- Un contrat d'occupation écrit est proposé aux résidents, d'une durée d'un mois renouvelable tacitement, précisant notamment la redevance, les prestations et les conditions de résiliation.
Droit immobilier et de la construction
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