Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est une convention entre l'État, le propriétaire et le gestionnaire d'un logement-foyer, qui définit leurs droits et obligations. Elle est nécessaire pour que les résidents de ces logements-foyers puissent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).
Pour qui: L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet; Les organismes propriétaires de logements-foyers (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution et d'occupation des logements-foyers.
- Les obligations du propriétaire et du gestionnaire concernant l'entretien des locaux.
- Le contenu et la durée du contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire.
- Les conditions de résiliation du contrat d'occupation.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet.
- Les organismes propriétaires de logements-foyers (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales, etc.).
- Les organismes gestionnaires de logements-foyers.
- Les résidents des logements-foyers, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.
Quels sont les points clés ?
- La convention est conclue pour une durée définie, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
- Le propriétaire et le gestionnaire doivent maintenir les locaux en bon état et tenir un carnet d'entretien annuel.
- Le logement-foyer est réservé soit aux personnes âgées, soit aux personnes handicapées, selon le type d'établissement.
- Au moins 90 % des ménages entrants doivent avoir des ressources n'excédant pas les plafonds fixés.
- Un contrat d'occupation écrit est obligatoire entre le résident et le gestionnaire, d'une durée d'un mois renouvelable.
- La résiliation du contrat par le gestionnaire est possible en cas de non-respect des obligations par le résident ou si le résident ne remplit plus les conditions d'admission.
Droit immobilier et de la construction
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