Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en applicatio
En bref
Cette loi est une convention entre l'État, le propriétaire et le gestionnaire d'un logement-foyer, qui définit leurs droits et obligations. Elle est nécessaire pour que les résidents de ces logements-foyers puissent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'attribution et d'occupation des logements-foyers.
- Les obligations du propriétaire et du gestionnaire concernant l'entretien des locaux.
- Le contenu et la durée du contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire.
- Les conditions de résiliation du contrat d'occupation.
Qui elle concerne
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet.
- Les organismes propriétaires de logements-foyers (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales, etc.).
- Les organismes gestionnaires de logements-foyers.
- Les résidents des logements-foyers, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.
Points clés
- La convention est conclue pour une durée définie, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
- Le propriétaire et le gestionnaire doivent maintenir les locaux en bon état et tenir un carnet d'entretien annuel.
- Le logement-foyer est réservé soit aux personnes âgées, soit aux personnes handicapées, selon le type d'établissement.
- Au moins 90 % des ménages entrants doivent avoir des ressources n'excédant pas les plafonds fixés.
- Un contrat d'occupation écrit est obligatoire entre le résident et le gestionnaire, d'une durée d'un mois renouvelable.
- La résiliation du contrat par le gestionnaire est possible en cas de non-respect des obligations par le résident ou si le résident ne remplit plus les conditions d'admission.