Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gest
De quoi traite ce texte ?
Cette convention établit les règles et obligations pour les résidences sociales, permettant l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents. Elle définit les rôles de l'État, du propriétaire et du gestionnaire de ces résidences.
Pour qui: L'État (représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet), l'organisme propriétaire (HLM, SEM, collectivité territoriale, etc.) et l'organisme gestionnaire des résidences sociales; Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents", qui peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits et obligations des parties (État, propriétaire, gestionnaire) concernant les résidences sociales.
- Les conditions d'attribution et d'occupation des logements en résidence sociale.
- Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire, y compris sa durée et ses modalités de résiliation.
- Les exigences de maintenance et d'entretien des locaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État (représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet), l'organisme propriétaire (HLM, SEM, collectivité territoriale, etc.) et l'organisme gestionnaire des résidences sociales.
- Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents", qui peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement.
Quels sont les points clés ?
- La convention est conclue pour une durée de plusieurs années et peut être renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.
- Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, avec une politique de provision pour l'entretien et les grosses réparations.
- Au moins 75 % des ménages entrant doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables pour certains logements sociaux.
- Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire est d'un mois renouvelable par tacite reconduction, et sa résiliation par le gestionnaire est soumise à des conditions strictes (manquement aux obligations, impayés, ou non-respect des conditions d'admission).
Droit immobilier et de la construction
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