Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que le transfert de certains impôts à ces entités. Elle vise à modifier la répartition des recettes fiscales pour renforcer les moyens financiers des collectivités locales.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et EPCI.
- Les modalités de gestion et de variation des coefficients multiplicateurs de la taxe sur les surfaces commerciales par les collectivités.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, établissements publics de coopération intercommunale, métropoles de Lyon et du Grand Paris).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (ou 1,3 dans certains cas) peut être appliqué aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation annuelle limitée à 0,05.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.