Arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la p
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté liste les fonctions au sein du ministère de la justice qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte. Il s'agit de postes spécifiques dans les services judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire.
Pour qui: Les agents occupant certaines fonctions au sein de la Direction des services judiciaires; Les agents occupant certaines fonctions au sein de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions éligibles à un logement de fonction par nécessité absolue de service (NAS).
- Les fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
- Le nombre de postes concernés par fonction, département et ville.
- Les services de l'État du ministère de la justice concernés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents occupant certaines fonctions au sein de la Direction des services judiciaires.
- Les agents occupant certaines fonctions au sein de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les agents occupant certaines fonctions au sein de la Direction de l'administration pénitentiaire.
Quels sont les points clés ?
- Direction des services judiciaires : Inclut le Directeur et le Secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes (2 postes à Dijon), ainsi que 55 concierges répartis dans divers départements.
- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : Concerne 1 gardien à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix, et 116 responsables d'unité éducative (ou directeurs de service par exception) répartis sur le territoire.
- Direction de l'administration pénitentiaire : Vise le Directeur et le Directeur adjoint de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (2 postes à Agen), 10 directeurs interrégionaux, 10 directeurs interrégionaux adjoints, et de nombreux chefs d'établissement pénitentiaire (1 poste par établissement listé).
- L'attribution d'un logement est conditionnée par la "nécessité absolue de service" ou une "convention d'occupation précaire avec astreinte".
Droit administratif
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