Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gest

Que réglemente ce texte ?

• Les droits et obligations des parties impliquées dans la gestion des résidences sociales.
• Les conditions d'attribution et d'occupation des logements en résidence sociale.
• Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire.
• Les conditions de résiliation du contrat d'occupation.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État (représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet).
• Les organismes propriétaires (organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales ou autres personnes morales).
• Les organismes gestionnaires agréés de résidences sociales.
• Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents".

Quels sont les points clés ?

• La convention conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.
• Elle est conclue pour une durée déterminée et peut être renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.
• Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, avec un carnet d'entretien annuel.
• Au moins 75 % des ménages entrant doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables pour les logements financés dans certaines conditions.
• Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire est d'une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction à la volonté du résident.
• La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire est possible en cas de non-respect des obligations par le résident ou s'il ne remplit plus les conditions d'admission.