Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriét

En bref

Cette convention définit les règles et obligations pour les résidences sociales qui permettent aux résidents de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle est conclue entre l'État, le propriétaire et le gestionnaire de la résidence.

Ce qu'elle réglemente

• Les droits et obligations des parties impliquées dans la gestion des résidences sociales.
• Les conditions d'attribution et d'occupation des logements en résidence sociale.
• Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire.
• Les conditions de résiliation du contrat d'occupation.

Qui elle concerne

• L'État (représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet).
• Les organismes propriétaires (organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales ou autres personnes morales).
• Les organismes gestionnaires agréés de résidences sociales.
• Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents".

Points clés

• La convention conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.
• Elle est conclue pour une durée déterminée et peut être renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.
• Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, avec un carnet d'entretien annuel.
• Au moins 75 % des ménages entrant doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables pour les logements financés dans certaines conditions.
• Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire est d'une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction à la volonté du résident.
• La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire est possible en cas de non-respect des obligations par le résident ou s'il ne remplit plus les conditions d'admission.