Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installation
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les stations-service soumises à déclaration, afin de garantir la sécurité et la protection de l'environnement. Il détaille les exigences concernant la documentation, l'implantation, les équipements électriques et la gestion des déversements.
Pour qui: Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435; Les nouvelles installations ainsi que les extensions ou modifications d'installations existantes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La tenue à jour du dossier de l'installation classée.
- Les règles d'implantation des stations-service, notamment par rapport aux immeubles habités ou occupés par des tiers.
- Les équipements de sécurité obligatoires pour la distribution de carburants dans certaines configurations.
- Les distances minimales à respecter entre les équipements de la station-service et les zones sensibles (établissements recevant du public, habitations, voie publique).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435.
- Les nouvelles installations ainsi que les extensions ou modifications d'installations existantes.
Quels sont les points clés ?
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant le récépissé de déclaration, les plans et les arrêtés préfectoraux.
- L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée d'immeuble habité ou en sous-sol.
- Les bouches de dépotage ne doivent pas déboucher en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers, avec des dates d'application spécifiques.
- Des distances d'éloignement précises (par exemple, 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie) doivent être respectées entre les appareils de distribution et les zones sensibles, avec des réductions possibles en présence de murs coupe-feu.
Droit de l'environnement et agricole
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