Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nom
En bref
Cet arrêté établit les règles générales pour les stations-service soumises à déclaration, afin de garantir la sécurité et la protection de l'environnement. Il détaille les exigences concernant la documentation, l'implantation, les équipements électriques et la gestion des déversements.
Ce qu'il réglemente
- La tenue à jour du dossier de l'installation classée.
- Les règles d'implantation des stations-service, notamment par rapport aux immeubles habités ou occupés par des tiers.
- Les équipements de sécurité obligatoires pour la distribution de carburants dans certaines configurations.
- Les distances minimales à respecter entre les équipements de la station-service et les zones sensibles (établissements recevant du public, habitations, voie publique).
Qui il concerne
- Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435.
- Les nouvelles installations ainsi que les extensions ou modifications d'installations existantes.
Points clés
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant le récépissé de déclaration, les plans et les arrêtés préfectoraux.
- L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée d'immeuble habité ou en sous-sol.
- Les bouches de dépotage ne doivent pas déboucher en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers, avec des dates d'application spécifiques.
- Des distances d'éloignement précises (par exemple, 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie) doivent être respectées entre les appareils de distribution et les zones sensibles, avec des réductions possibles en présence de murs coupe-feu.