Code de la construction et de l'habitation Annexes Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d

En bref

Cette loi concerne les conventions signées entre l'État et des personnes physiques ou morales (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs. Elle vise à encadrer les droits et obligations des parties pour ces logements, notamment en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement (APL) et les conditions de location.

Ce qu'elle réglemente

• Les conventions entre l'État et les bailleurs privés pour des logements locatifs.
• Les conditions d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL) pour ces logements.
• Les règles de gestion, d'occupation et de fixation des loyers pour les logements conventionnés.
• Les procédures en cas de vente ou de mutation des logements bénéficiant d'un taux de TVA réduit.

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet, ou d'autres autorités locales désignées.
• Les personnes physiques ou morales (appelées "le bailleur") qui construisent ou acquièrent des logements locatifs, à l'exclusion des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte.

Points clés

• La convention fixe les droits et obligations des parties selon les articles L. 353-1 à L. 353-12, L. 353-20 et L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation.
• La convention prend effet à la date de sa publication et expire le 30 juin d'une année spécifiée, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, occupés au moins huit mois par an, et ne peuvent être sous-loués ou loués meublés sauf exceptions.
• Les loyers pratiqués ne peuvent excéder un montant maximum fixé par mètre carré par mois et sont révisés annuellement le 1er janvier.