Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la gestion des impôts locaux par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se substituent aux communes membres pour certaines taxes. Il détaille comment ces groupements perçoivent et gèrent ces impôts, ainsi que les règles de fixation des taux et de compensation financière entre l'EPCI et ses communes membres.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Les règles de vote des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties par les EPCI.
- Les modalités de fixation et de rapprochement des taux de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que la création d'une commission locale d'évaluation des transferts de charges et le versement d'attributions de compensation.
Qui il concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés au I de l'article 1379-0 bis.
- Les communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale.
Points clés
- Les EPCI remplacent les communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Les EPCI perçoivent également le produit de plusieurs impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (ex: installations éoliennes, nucléaires, photovoltaïques, transformateurs électriques, stations radioélectriques, installations de gaz naturel liquéfié, etc.) et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le conseil de l'EPCI et les taux des communes membres sont progressivement rapprochés de ce taux unique sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.