Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit le cadre de validité pour les déclarations environnementales collectives des produits de construction et de décoration, en définissant les règles et exigences applicables à ces déclarations. Il vise à assurer la représentativité des résultats et la transparence des impacts environnementaux de ces produits.
Pour qui: Les responsables de la mise sur le marché des produits de construction et de décoration (fabricants, mandataires, distributeurs, importateurs); Les regroupements de fabricants qui établissent des déclarations environnementales collectives pour des produits similaires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La méthodologie de réalisation des déclarations environnementales collectives.
- Les conditions de communication des impacts environnementaux de ces déclarations.
- Les règles et conditions de rattachement aux déclarations environnementales collectives.
- Les principes de représentativité des résultats et d'identification des paramètres influents.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables de la mise sur le marché des produits de construction et de décoration (fabricants, mandataires, distributeurs, importateurs).
- Les regroupements de fabricants qui établissent des déclarations environnementales collectives pour des produits similaires.
Quels sont les points clés ?
- Les déclarations environnementales collectives sont établies pour un ensemble de produits de construction similaires, mis sur le marché par plusieurs entités.
- Elles sont basées sur le calcul d'une moyenne des données représentatives des différents fabricants et produits couverts.
- La méthodologie inclut la détermination des fabricants et produits couverts, la définition du produit type et de son unité fonctionnelle, et le choix des indicateurs d'impacts environnementaux témoins.
- La collecte des données peut être exhaustive ou ciblée, avec un échantillonnage visant à intégrer la diversité des éléments (procédés de fabrication, matériaux, sources d'énergie, etc.).
Droit immobilier et de la construction
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