Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrag
En bref
Cet arrêté établit le cadre de validité pour les déclarations environnementales collectives des produits de construction et de décoration, en définissant les règles et exigences applicables à ces déclarations. Il vise à assurer la représentativité des résultats et la transparence des impacts environnementaux de ces produits.
Ce qu'il réglemente
- La méthodologie de réalisation des déclarations environnementales collectives.
- Les conditions de communication des impacts environnementaux de ces déclarations.
- Les règles et conditions de rattachement aux déclarations environnementales collectives.
- Les principes de représentativité des résultats et d'identification des paramètres influents.
Qui il concerne
- Les responsables de la mise sur le marché des produits de construction et de décoration (fabricants, mandataires, distributeurs, importateurs).
- Les regroupements de fabricants qui établissent des déclarations environnementales collectives pour des produits similaires.
Points clés
- Les déclarations environnementales collectives sont établies pour un ensemble de produits de construction similaires, mis sur le marché par plusieurs entités.
- Elles sont basées sur le calcul d'une moyenne des données représentatives des différents fabricants et produits couverts.
- La méthodologie inclut la détermination des fabricants et produits couverts, la définition du produit type et de son unité fonctionnelle, et le choix des indicateurs d'impacts environnementaux témoins.
- La collecte des données peut être exhaustive ou ciblée, avec un échantillonnage visant à intégrer la diversité des éléments (procédés de fabrication, matériaux, sources d'énergie, etc.).