Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité dans les domaines de la santé et de la solidarité.
- Les agréments et autorisations concernant divers produits, établissements, organismes et pratiques dans ces domaines.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les laboratoires, les organismes de formation, les entreprises et les particuliers dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
Points clés
- La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des réclamations familiales surviennent.
- Elle prend des décisions conjointement avec d'autres ministres pour des sujets comme l'autorisation d'établissements de médicaments vétérinaires, l'agrément de laboratoires pour des essais techniques médicaux, ou le retrait d'agrément d'agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
- Elle peut agréer des organismes pour la formation à certains diplômes (éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, éducateur technique spécialisé) en collaboration avec les ministres concernés.
- Elle est seule compétente pour des décisions comme l'agrément de produits pour les soins de conservation des corps, l'homologation d'éthylotests, ou l'agrément de personnes pour des identifications génétiques.