Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre
De quoi traite ce texte ?
Cette convention type établit les règles et obligations entre l'État et un organisme de logements sociaux pour des opérations de logement, notamment en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement (APL) et les conditions de location. Elle vise à encadrer la gestion des logements sociaux et à garantir leur accessibilité.
Pour qui: L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet (ou d'autres autorités locales désignées); Les organismes d'habitations à loyer modéré (bailleurs sociaux).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits et obligations des parties (État et bailleur social) concernant les opérations de logement.
- Les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires.
- Les règles de maintien des logements à usage locatif et les conditions d'occupation.
- Les montants des loyers maximums et leurs modalités de révision.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet (ou d'autres autorités locales désignées).
- Les organismes d'habitations à loyer modéré (bailleurs sociaux).
Quels sont les points clés ?
- La convention prend effet à la date de sa signature et expire le 30 juin d'une année spécifiée, avec renouvellement tacite par périodes triennales si non résiliée.
- Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, sans sous-location ou location meublée.
- Les logements libres sont loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés par le Code de la construction et de l'habitation.
- Au moins 30 % des logements (ou un nombre arrondi si moins de 10 logements) doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond spécifique pour l'attribution des logements sociaux.
Droit immobilier et de la construction
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