Code de la sécurité sociale. Art. L136-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travailArt. L3252-3, Art. L3253-8, Art. L3253-17, Art. L7122-23, Art. L7122-24 A cr
De quoi traite ce texte ?
Cette loi modifie plusieurs codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. Elle vise à adapter le système fiscal français à cette nouvelle méthode de perception de l'impôt.
Pour qui: Les contribuables percevant des revenus soumis au prélèvement à la source; Les débiteurs de la retenue à la source (employeurs, caisses de retraite, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- Les modalités d'application d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.
- Les informations à transmettre aux bénéficiaires de revenus pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source.
- Les modifications apportées à divers articles du Code de la sécurité sociale, du Code du travail, du Code général des impôts, du Code général des collectivités territoriales et du Livre des procédures fiscales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contribuables percevant des revenus soumis au prélèvement à la source.
- Les débiteurs de la retenue à la source (employeurs, caisses de retraite, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le prélèvement à la source s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
- Un crédit d'impôt est accordé pour les revenus non exceptionnels de 2018 afin d'éviter une double imposition en 2019.
- Une phase de préfiguration du prélèvement à la source est ouverte de septembre 2018 à décembre 2018 pour certains débiteurs.
- Pendant la phase de préfiguration, les débiteurs transmettent aux bénéficiaires des informations sur le taux et le montant du prélèvement à la source.
Droit fiscal
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