Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction

En bref

Cette convention fixe les droits et obligations entre l'État et un organisme de logements sociaux pour des opérations de logement, permettant notamment l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL). Elle encadre les conditions de location et les loyers des logements concernés.

Ce qu'il réglemente

• Les droits et obligations des parties concernant les opérations de logement social.
• Les conditions d'accès à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires.
• Les règles de location des logements, y compris leur usage et les ressources des locataires.
• Les montants des loyers maximums et leurs modalités de révision annuelle.

Qui il concerne

• L'État, représenté par le préfet ou d'autres autorités locales désignées.
• Les organismes d'habitations à loyer modéré (bailleurs).
• Les locataires de ces logements, notamment pour l'accès à l'APL.

Points clés

• La convention prend effet à la date de sa signature et expire le 30 juin (année non spécifiée), avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, sans sous-location ou location meublée.
• Les locataires doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas les plafonds fixés pour les logements sociaux.
• Au moins 30 % des logements doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond spécifique, sauf pour les opérations comportant un seul logement.
• Le loyer maximum est fixé à un montant en euros par mètre carré (unité de temps non spécifiée) et est révisé chaque année le 1er janvier.