Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des im

Que réglemente ce texte ?

• Le contenu du contrat de mandat entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.
• Les missions et obligations du syndic, notamment la gestion et l'entretien de l'immeuble.
• Les modalités de rémunération du syndic, distinguant le forfait et les prestations particulières.
• Les conditions de résiliation du contrat de syndic, que ce soit à l'initiative du conseil syndical ou du syndic.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les syndicats des copropriétaires d'immeubles bâtis.
• Les syndics professionnels, bénévoles ou coopératifs chargés de la gestion de ces copropriétés.

Quels sont les points clés ?

• Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée et ne peut être renouvelé que par décision de l'assemblée générale.
• La résiliation du contrat, qu'elle soit à l'initiative du conseil syndical ou du syndic, doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave et suivre une procédure spécifique.
• Le syndic doit établir et mettre à jour annuellement une fiche synthétique de la copropriété, regroupant des données financières et techniques essentielles.
• Le syndic professionnel est rémunéré de manière forfaitaire pour ses missions de base, mais peut percevoir une rémunération spécifique pour des prestations particulières limitativement énumérées.