Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statu

En bref

Ce décret établit un contrat type pour les syndics de copropriété, détaillant leurs missions, leur rémunération et les conditions de leur mandat. Il vise à encadrer la gestion des immeubles en copropriété et les relations entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.

Ce qu'il réglemente

• Le contenu du contrat de mandat entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.
• Les missions et obligations du syndic, notamment la gestion et l'entretien de l'immeuble.
• Les modalités de rémunération du syndic, distinguant le forfait et les prestations particulières.
• Les conditions de résiliation du contrat de syndic, que ce soit à l'initiative du conseil syndical ou du syndic.

Qui il concerne

• Les syndicats des copropriétaires d'immeubles bâtis.
• Les syndics professionnels, bénévoles ou coopératifs chargés de la gestion de ces copropriétés.

Points clés

• Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée et ne peut être renouvelé que par décision de l'assemblée générale.
• La résiliation du contrat, qu'elle soit à l'initiative du conseil syndical ou du syndic, doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave et suivre une procédure spécifique.
• Le syndic doit établir et mettre à jour annuellement une fiche synthétique de la copropriété, regroupant des données financières et techniques essentielles.
• Le syndic professionnel est rémunéré de manière forfaitaire pour ses missions de base, mais peut percevoir une rémunération spécifique pour des prestations particulières limitativement énumérées.