Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la décon
De quoi traite ce texte ?
Ce décret précise quelles décisions administratives individuelles, auparavant prises par le gouvernement, sont désormais prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une mesure de déconcentration administrative.
Pour qui: La ministre de l'emploi et de la solidarité; D'autres ministres concernés par des décisions conjointes (agriculture, budget, éducation nationale, industrie, justice, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions administratives individuelles prises par décret.
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Des autorisations, agréments, retraits ou suspensions dans divers domaines.
Qui est concerné par ce texte ?
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- D'autres ministres concernés par des décisions conjointes (agriculture, budget, éducation nationale, industrie, justice, etc.).
- Les organismes, établissements, personnes physiques ou morales dont les activités sont soumises à ces décisions (mutuelles, distributeurs de médicaments, laboratoires, organismes de sécurité sociale, centres de formation, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le décret liste des décisions spécifiques qui sont désormais de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Certaines décisions nécessitent l'accord conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité avec un ou plusieurs autres ministres.
- Les domaines couverts incluent la santé, la solidarité, le travail et l'emploi.
- Il s'agit principalement d'autorisations, d'agréments, de retraits ou de suspensions concernant des activités réglementées.
Droit administratif
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