Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes membres pour la gestion et la perception de certaines impositions locales. Il établit les règles de calcul des taux d'imposition et des attributions financières entre les EPCI et leurs communes membres.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties par le conseil des EPCI.
- La création et le fonctionnement d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les EPCI et les communes.
Qui il concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
- Les communes membres de ces EPCI.
Points clés
- Les EPCI perçoivent directement la CFE et la CVAE, ainsi que certaines taxes spécifiques liées aux entreprises de réseaux et aux propriétés non bâties.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières, avec des règles spécifiques pour la première année d'application et les années suivantes.
- Le taux de la CFE est voté par le conseil de l'EPCI, avec un rapprochement progressif des taux entre les communes membres jusqu'à l'application d'un taux unique.
- Une commission locale est créée pour évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et les communes, et ses conclusions sont prises en compte pour fixer les attributions financières.
- L'EPCI verse à chaque commune membre une attribution de compensation, dont le montant est calculé en fonction du produit de la CFE perçu et des charges transférées.