Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions ap
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Nouvelle-Calédonie, en précisant les autorités compétentes et les conditions de détention, d'acquisition et d'importation.
Pour qui: Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie souhaitant acquérir ou détenir des armes et munitions; Les fabricants et commerçants d'armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions d'obtention et de validité des permis de chasser et des licences sportives pour la détention d'armes.
- Les autorités responsables de la délivrance et du retrait des autorisations et agréments liés aux armes.
- Les règles d'acquisition et de détention de munitions, y compris les limites de quantité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie souhaitant acquérir ou détenir des armes et munitions.
- Les fabricants et commerçants d'armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.
Quels sont les points clés ?
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme et en acquérir plus de 1 000 par arme sur douze mois consécutifs.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir certaines armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive, avec une limite de quatre armes.
Droit administratif
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