Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap

En bref

Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Nouvelle-Calédonie, en précisant les autorités compétentes et les conditions de détention, d'acquisition et d'importation.

Ce qu'il réglemente

• L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
• Les conditions d'obtention et de validité des permis de chasser et des licences sportives pour la détention d'armes.
• Les autorités responsables de la délivrance et du retrait des autorisations et agréments liés aux armes.
• Les règles d'acquisition et de détention de munitions, y compris les limites de quantité.

Qui il concerne

• Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie souhaitant acquérir ou détenir des armes et munitions.
• Les fabricants et commerçants d'armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.

Points clés

• Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté et constatées par un procès-verbal d'expertise.
• Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
• Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme et en acquérir plus de 1 000 par arme sur douze mois consécutifs.
• Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir certaines armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive, avec une limite de quatre armes.