Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit le brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières » et fixe les conditions de sa délivrance. Il vise à doter les futurs professionnels de l'immobilier des compétences nécessaires pour exercer dans un secteur en constante évolution juridique et économique.
Pour qui: Les personnes souhaitant obtenir le brevet de technicien supérieur « professions immobilières »; Les professionnels exerçant ou souhaitant exercer dans le secteur de l'immobilier, notamment dans la location, la gestion de copropriétés et la vente immobilière.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition des missions du titulaire du diplôme dans les activités immobilières.
- L'environnement professionnel et les secteurs d'activités économiques concernés par le diplôme.
- Les emplois spécifiques que peut occuper le titulaire du BTS « professions immobilières ».
- Les conditions générales d'exercice des professions immobilières, notamment le cadre juridique de la loi Hoguet.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant obtenir le brevet de technicien supérieur « professions immobilières ».
- Les professionnels exerçant ou souhaitant exercer dans le secteur de l'immobilier, notamment dans la location, la gestion de copropriétés et la vente immobilière.
Quels sont les points clés ?
- Le titulaire du diplôme exerce ses missions dans trois pôles principaux : location de biens immobiliers, gestion de copropriétés et vente immobilière.
- Le diplôme permet de remplir la condition d'aptitude professionnelle pour l'obtention de la carte professionnelle nécessaire pour exercer les métiers soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet).
- Les activités professionnelles sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- Le titulaire du diplôme doit mettre en œuvre une veille juridique permanente et systématique en raison de l'évolution constante de la réglementation.
Droit immobilier et de la construction
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