Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité dans les domaines de la santé et de la solidarité.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Divers organismes et personnes dans les secteurs de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi, tels que les mutuelles, les établissements pharmaceutiques, les organismes de formation, les employeurs et les travailleurs.
Points clés
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles nécessitent un décret en Conseil d'État ou un arrêté ministériel sur avis conforme du Conseil d'État si des réclamations familiales surviennent (article R. 124-2 du code de la mutualité).
- De nombreuses décisions, comme l'autorisation d'ouverture d'établissements de distributeurs de médicaments vétérinaires ou l'agrément d'organismes de formation, sont prises conjointement avec d'autres ministres (par exemple, le ministre de l'agriculture, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice).
- La ministre peut prendre seule des décisions concernant, par exemple, l'agrément de produits pour les soins de conservation des corps (Art. R. 363-2 du Code des communes) ou l'homologation des éthylotests (Art. R. 295 du Code de la route).
- Le décret couvre des domaines variés allant de la santé publique (agrément de laboratoires, autorisation de procréation médicalement assistée) à la protection des travailleurs (contrôle de l'aération, exposition au bruit, amiante, plomb).