Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui

En bref

Cette loi concerne principalement la modification de diverses dispositions fiscales et sociales, notamment celles relatives aux impôts et aux ressources autorisées, ainsi qu'à la compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales. Elle vise à ajuster le cadre législatif financier en France.

Ce qu'elle réglemente

• Les modifications apportées à de nombreux articles du Code général des impôts (CGI), du Livre des procédures fiscales, du Code de la sécurité sociale, du Code de l'environnement, du Code rural, du Code du tourisme, du Code de l'action sociale et des familles, du Code du cinéma et de l'image animée, et du Code de la construction et de l'habitation.
• La compensation annuelle par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
• Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
• Le prélèvement en 2010 sur le produit des usines nucléaires au profit de l'État.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.

Points clés

• L'État compense les pertes de recettes des collectivités territoriales liées à l'exonération de CVAE, avec des minorations appliquées aux compensations à partir de 2012 et jusqu'en 2018.
• Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 devaient déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
• En 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un prélèvement supplémentaire de 1,5 % étaient perçus au profit du budget général de l'État.
• Pour 2010, l'acompte de cotisation foncière des entreprises était égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec possibilité de réduction sous certaines conditions.