Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalit
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la révélation d'informations secrètes par des personnes qui en sont dépositaires, que ce soit par leur statut, leur profession, une fonction ou une mission temporaire. Elle vise à sanctionner la violation du secret professionnel.
Pour qui: Toute personne détentrice d'une information secrète en raison de son état ou de sa profession; Toute personne détentrice d'une information secrète en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La révélation d'une information à caractère secret.
- Les conditions dans lesquelles une personne est dépositaire de cette information (par état, profession, fonction ou mission temporaire).
- Les peines encourues pour cette révélation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne détentrice d'une information secrète en raison de son état ou de sa profession.
- Toute personne détentrice d'une information secrète en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Quels sont les points clés ?
- La révélation d'une information secrète est un délit.
- La peine encourue est d'un an d'emprisonnement.
- L'amende prévue est de 100 000 F.
Droit pénal
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