Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, seule ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives. Il liste spécifiquement les types de décisions concernées.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Des agréments, autorisations, retraits ou suspensions dans divers domaines comme la santé, la solidarité, le travail et l'emploi.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, établissements de santé, laboratoires, organismes de formation, employeurs et autres entités ou personnes dont les activités sont soumises à agrément ou autorisation ministérielle.
Points clés
- Les décisions peuvent être prises par décret ou par le ministre.
- Certaines décisions nécessitent l'accord conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité avec un ou plusieurs autres ministres (ex: ministre de l'agriculture, ministre chargé du budget, ministre de la justice).
- Les domaines couverts incluent la santé publique (ex: médicaments vétérinaires, substances chimiques dangereuses, dispositifs médicaux), la sécurité sociale, l'emploi (ex: formation professionnelle, protection des travailleurs) et la solidarité.
- Des agréments sont requis pour des organismes effectuant des contrôles (ex: aération, bruit, rayonnements ionisants, amiante) ou des formations (ex: éducateur spécialisé, radioprotection).