Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la décon

Que réglemente ce texte ?

• Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
• Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et d'autres ministres.
• Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Des agréments, autorisations, retraits ou suspensions dans divers domaines comme la santé, la solidarité, le travail et l'emploi.

Qui est concerné par ce texte ?

• La ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Les mutuelles, établissements de santé, laboratoires, organismes de formation, employeurs et autres entités ou personnes dont les activités sont soumises à agrément ou autorisation ministérielle.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions peuvent être prises par décret ou par le ministre.
• Certaines décisions nécessitent l'accord conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité avec un ou plusieurs autres ministres (ex: ministre de l'agriculture, ministre chargé du budget, ministre de la justice).
• Les domaines couverts incluent la santé publique (ex: médicaments vétérinaires, substances chimiques dangereuses, dispositifs médicaux), la sécurité sociale, l'emploi (ex: formation professionnelle, protection des travailleurs) et la solidarité.
• Des agréments sont requis pour des organismes effectuant des contrôles (ex: aération, bruit, rayonnements ionisants, amiante) ou des formations (ex: éducateur spécialisé, radioprotection).