Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes Conformément à l’art
En bref
Cet arrêté fixe le modèle du livret de famille et détaille les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qui y sont contenues ou qui y sont liées. Il précise les modalités d'obtention des copies d'actes d'état civil et les règles concernant la nationalité française et la filiation.
Ce qu'il réglemente
- La délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès, enfant sans vie).
- Les mentions spécifiques pouvant être apposées sur le livret de famille, comme l'indication d'un enfant sans vie ou la nationalité française.
- Les règles d'attribution et d'acquisition de la nationalité française.
- Les modes de preuve de la nationalité française et l'utilisation du livret de famille dans les démarches administratives.
- Les principes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle.
Qui il concerne
- Toute personne souhaitant obtenir des copies ou extraits d'actes d'état civil la concernant ou concernant ses proches.
- Les personnes concernées par l'attribution, l'acquisition ou la preuve de la nationalité française.
- Les parents et enfants pour l'établissement de la filiation.
Points clés
- Les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil sont gratuits et ne peuvent être délivrés que sous format papier, soit au guichet, soit par voie postale.
- Les copies intégrales et extraits avec filiation d'actes de naissance et de mariage sont délivrés à l'intéressé (majeur ou mineur émancipé), à ses ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, représentant légal, ou personnes justifiant d'un mandat écrit.
- Les extraits sans indication de filiation sont délivrés à tout requérant.
- La nationalité française peut être attribuée dès la naissance (par filiation ou lieu de naissance) ou acquise après (à la majorité, par déclaration, ou par naturalisation).
- Le livret de famille, s'il est à jour, peut remplacer la production de certains actes ou d'un certificat de nationalité française dans les procédures administratives.