Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions ap
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en précisant les autorités compétentes et les conditions spécifiques locales. Elle vise à encadrer l'importation, la détention et l'acquisition d'armes et de munitions sur ce territoire.
Pour qui: Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie détenant, acquérant ou important des armes et munitions; Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'autorité compétente pour délivrer ou retirer les autorisations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions de détention et d'acquisition d'armes et de munitions par les mineurs et les majeurs.
- Les autorisations et agréments relatifs aux armes et matériels de guerre.
- Les limites de détention et d'acquisition de munitions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie détenant, acquérant ou important des armes et munitions.
- Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'autorité compétente pour délivrer ou retirer les autorisations.
Quels sont les points clés ?
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment un permis de chasser ou une licence sportive, et dans la limite de quatre armes.
- Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme ni en acquérir plus de 1 000 par arme sur douze mois consécutifs.
Droit administratif
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