Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui
En bref
Cette loi concerne principalement la modification de diverses dispositions fiscales et sociales, notamment celles relatives aux impôts et ressources autorisés, et la compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales.
Ce qu'elle réglemente
- Les modifications de plusieurs articles du Code général des impôts (CGI), du Livre des procédures fiscales, du Code de la sécurité sociale, du Code de l'environnement, du Code rural, du Code du tourisme, du Code de l'action sociale et des familles, du Code du cinéma et de l'image animée, et du Code de la construction et de l'habitation.
- La compensation annuelle par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
- Les règles spécifiques concernant les acomptes de cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour l'année 2010.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en 2009 est supérieur à 152 500 euros.
- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises.
- Les entreprises de réseaux et les usines nucléaires.
Points clés
- L'État compense les pertes de recettes des collectivités territoriales liées à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculées sur la base de la valeur ajoutée imposable de l'année précédente.
- À partir de 2012, ces compensations sont minorées par l'application de taux d'évolution et de minoration fixés annuellement.
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'acompte de cotisation foncière des entreprises est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.