Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui
En bref
Cette loi, datant de 2009, concerne principalement les ressources financières de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant diverses dispositions fiscales et sociales. Elle vise à ajuster les règles relatives aux impôts et aux compensations pour les collectivités.
Ce qu'elle réglemente
- Les modifications de plusieurs articles du Code général des impôts (CGI), du Livre des procédures fiscales, du Code de la sécurité sociale, du Code de l'environnement, du Code rural, du Code du tourisme, du Code de l'action sociale et des familles, du Code du cinéma et de l'image animée, et du Code de la construction et de l'habitation.
- La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dues à l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
- Le calcul et le paiement des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009.
Points clés
- L'État compense les pertes de recettes des collectivités liées à l'exonération de la CVAE, avec des minorations appliquées à partir de 2012.
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés.
- L'acompte de CFE dû en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.
- Un prélèvement supplémentaire de 1,5 % est perçu en 2010 sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit de l'État.