Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règle

En bref

Cet arrêté établit le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, un établissement destiné à accueillir des personnes présentant une dangerosité particulière à la fin de leur peine. Il définit les règles de vie, les droits et les obligations des personnes qui y sont retenues.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation générale et administrative du centre.
• Les conditions de séjour des personnes retenues, incluant leurs droits et obligations.
• La gestion des biens des personnes accueillies.
• La prise en charge médicale, sociale, psychologique et éducative des personnes retenues.

Qui il concerne

• Les personnes condamnées pour des crimes graves (assassinat, meurtre aggravé, viol, etc.) qui présentent une dangerosité élevée à la fin de leur peine.
• Le personnel du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes et toute personne intervenant au sein de l'établissement.

Points clés

• Le centre a pour mission de proposer une prise en charge médicale, sociale et psychologique pour diminuer la dangerosité des personnes retenues et de les retenir dans ses locaux.
• Les personnes retenues bénéficient de droits humains, mais leur exercice peut être restreint pour des raisons de sécurité ou d'ordre.
• En cas de comportement mettant en péril l'ordre, des mesures peuvent être prises, comme la suspension d'activités ou le confinement en studio individuel pour une durée maximale de vingt et un jours.
• L'usage du tabac est autorisé dans les studios et les lieux extérieurs totalement découverts, mais la consommation d'alcool est strictement interdite.