Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les commissions administratives paritaires locales (CAPL) pour les fonctionnaires du ministère de la défense. Il définit la composition de ces commissions et leur compétence géographique.
Pour qui: Les fonctionnaires du ministère de la défense, notamment les adjoints administratifs et les agents techniques; Les autorités assurant la présidence des CAPL, comme les chefs de service ou directeurs de centres ministériels de gestion.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création de commissions administratives paritaires locales (CAPL).
- La composition des CAPL, incluant les représentants du personnel et de l'administration.
- La compétence géographique de chaque CAPL.
- Les grades des fonctionnaires concernés par chaque CAPL.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires du ministère de la défense, notamment les adjoints administratifs et les agents techniques.
- Les autorités assurant la présidence des CAPL, comme les chefs de service ou directeurs de centres ministériels de gestion.
Quels sont les points clés ?
- Chaque CAPL est présidée par une autorité spécifique (ex: Chef du service parisien de soutien de l'administration centrale).
- Les CAPL sont organisées par zone géographique (ex: Administration centrale, Saint-Germain-en-Laye, Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Toulon) et par catégorie d'agents (adjoints administratifs, agents techniques).
- La composition des CAPL varie, avec un nombre défini de représentants titulaires et suppléants du personnel et de l'administration (ex: 9 représentants titulaires et 9 suppléants pour certaines CAPL d'adjoints administratifs).
- Les grades concernés incluent les adjoints administratifs principaux de 1re et 2e classe, adjoints administratifs de 1re et 2e classe, ainsi que les agents techniques principaux de 1re et 2e classe, agents techniques de 1re et 2e classe.
Droit administratif
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