Code de l'environnement ANNEXES
De quoi traite ce texte ?
Ce texte, en vigueur depuis le 1er août 2021, liste les catégories de projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Il s'agit de déterminer si un projet aura un impact significatif sur l'environnement.
Pour qui: Les porteurs de projets d'installations classées pour la protection de l'environnement; Les entités responsables de la création, modification ou extension d'installations nucléaires, d'infrastructures de transport, ou de projets liés à l'eau et aux milieux marins.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Les installations nucléaires de base (INB) et les installations nucléaires de base secrètes (INBS).
- Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, guidées, aérodromes).
- Les projets liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi qu'à l'hydraulique agricole et la gestion de l'eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les porteurs de projets d'installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les entités responsables de la création, modification ou extension d'installations nucléaires, d'infrastructures de transport, ou de projets liés à l'eau et aux milieux marins.
Quels sont les points clés ?
- Certains projets sont directement soumis à une évaluation environnementale (ex: autoroutes, carrières de plus de 25 ha, parcs éoliens).
- D'autres projets sont soumis à un examen au cas par cas pour déterminer la nécessité d'une évaluation (ex: routes de plus de 3 km, ports de plaisance de moins de 250 emplacements).
- Des seuils spécifiques sont définis pour de nombreux projets, comme les barrages (volume supérieur ou égal à 1 million de m³ ou hauteur supérieure ou égale à 20 mètres) ou les projets d'hydraulique agricole (superficie supérieure ou égale à 100 ha).
- Les forages pour la recherche ou l'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs sont également concernés.
Droit de l'environnement et agricole
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