Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes membres pour la gestion et la perception de certaines impositions locales. Il établit les règles de vote des taux d'imposition et de compensation financière entre ces entités.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières par le conseil des EPCI.
- Les modalités de fixation et de révision des attributions de compensation versées par les EPCI aux communes membres.
Qui il concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi qu'à certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER).
Points clés
- Les EPCI remplacent les communes pour la perception de la CFE et de la CVAE.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- La première année d'application, le taux de CFE voté par l'EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré des communes membres constaté l'année précédente.
- Une commission locale est créée pour évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et les communes.
- L'EPCI verse à chaque commune membre une attribution de compensation, dont le montant peut être fixé à l'unanimité par le conseil communautaire ou selon des règles spécifiques.