Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, organisant les règles relatives à l'acquisition forcée de biens immobiliers dans l'intérêt général.
Pour qui: Les propriétaires de biens immobiliers susceptibles d'être expropriés pour cause d'utilité publique; Les autorités publiques et les entités chargées de réaliser des opérations d'utilité publique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La procédure d'enquête publique et la déclaration d'utilité publique.
- L'identification des propriétaires et la détermination des parcelles concernées par l'expropriation.
- Les règles relatives à la juridiction de l'expropriation, au transfert de propriété et à la prise de possession des biens.
- Les modalités d'indemnisation des personnes expropriées et les suites de l'expropriation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de biens immobiliers susceptibles d'être expropriés pour cause d'utilité publique.
- Les autorités publiques et les entités chargées de réaliser des opérations d'utilité publique.
Quels sont les points clés ?
- La procédure débute par une enquête publique et une déclaration d'utilité publique.
- Le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance d'expropriation.
- Les personnes expropriées ont droit à une indemnisation juste et préalable.
- Des droits spécifiques sont prévus après l'expropriation, tels que le droit de rétrocession ou de relogement.
Droit immobilier et de la construction
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