Code de la sécurité sociale. Art. L136-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3252-3, Art. L3253-8, Art. L3253-17, Art. L71

En bref

Cette loi, datant du 29 décembre 2016, concerne les finances pour l'année 2017 et modifie plusieurs codes, notamment le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale. Elle introduit des dispositions relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et à un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.

Ce qu'elle réglemente

• Les modifications apportées au Code du travail et au Code de la sécurité sociale.
• Les modifications et créations d'articles dans le Code général des impôts, notamment concernant le prélèvement à la source.
• Les modalités d'application d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement pour les revenus perçus en 2017.
• Les règles de calcul de ce crédit d'impôt pour différentes catégories de revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux).

Qui elle concerne

• Les contribuables percevant des revenus soumis au prélèvement à la source.
• Les employeurs, notamment pour les demandes de position formelle sur le traitement fiscal des rémunérations.

Points clés

• Les dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, avec quelques exceptions pour 2017 ou 2018.
• Un crédit d'impôt modernisation du recouvrement est mis en place pour les revenus non exceptionnels de 2017, afin d'éviter une double imposition en 2018.
• Certains revenus, comme les indemnités de rupture de contrat de travail (sauf exceptions) ou les gratifications surérogatoires, sont exclus du calcul du crédit d'impôt.
• Le gouvernement doit informer les contribuables sur l'option d'individualisation du taux de prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.