Code de la construction et de l'habitation Annexes Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d

En bref

Cette loi concerne les conventions entre l'État et des personnes physiques ou morales (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs. Elle vise à encadrer les droits et obligations des parties pour ces logements, notamment en matière de loyers et d'accès à l'aide personnalisée au logement (APL).

Ce qu'elle réglemente

• Les conventions pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs.
• Les droits et obligations des parties (État et bailleur) concernant ces logements.
• Les conditions d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires de ces logements.
• Les règles de gestion, de location et de mutation des logements conventionnés.

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le préfet ou d'autres autorités locales désignées.
• Les personnes physiques ou morales (appelées "le bailleur") qui construisent ou acquièrent des logements locatifs, à l'exclusion des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte.

Points clés

• La convention fixe les droits et obligations des parties selon les articles L. 353-1 à L. 353-12, L. 353-20 et L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation.
• La convention prend effet à la date de sa publication et expire le 30 juin d'une année donnée, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
• Les logements doivent être maintenus à usage locatif, loués non meublés à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
• Les loyers maximums sont fixés à un montant en euros par mètre carré par mois et sont révisés chaque année le 1er janvier.