Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions suivantes : -Code général
De quoi traite ce texte ?
Cette loi modifie diverses dispositions fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale et les impôts sur les entreprises, et crée de nouvelles dispositions. Elle vise à ajuster l'équilibre financier et les ressources de l'État et des collectivités territoriales.
Pour qui: Les entreprises, notamment celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros en 2009; L'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modifications du Code général des impôts (CGI) concernant divers articles liés aux impôts et taxes.
- Les ajustements des dispositions de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 et d'autres lois spécifiques.
- La création de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts.
- Les modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dues à des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises, notamment celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros en 2009.
- L'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Quels sont les points clés ?
- L'État compense annuellement les pertes de recettes des collectivités territoriales et EPCI dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- À partir de 2012, la compensation est calculée sur la base de la valeur ajoutée imposable de l'année précédente, minorée par des taux d'évolution et de minoration fixés annuellement.
- Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 devaient déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un prélèvement supplémentaire de 1,5 % sont perçus au profit du budget général de l'État.
Droit fiscal
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