Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui
En bref
Cette loi modifie diverses dispositions fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale et les impôts sur les entreprises, et crée de nouvelles dispositions. Elle vise à ajuster l'équilibre financier et les ressources de l'État et des collectivités territoriales.
Ce qu'elle réglemente
- Les modifications du Code général des impôts (CGI) concernant divers articles liés aux impôts et taxes.
- Les ajustements des dispositions de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 et d'autres lois spécifiques.
- La création de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts.
- Les modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dues à des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Qui elle concerne
- Les entreprises, notamment celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros en 2009.
- L'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Points clés
- L'État compense annuellement les pertes de recettes des collectivités territoriales et EPCI dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- À partir de 2012, la compensation est calculée sur la base de la valeur ajoutée imposable de l'année précédente, minorée par des taux d'évolution et de minoration fixés annuellement.
- Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 devaient déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un prélèvement supplémentaire de 1,5 % sont perçus au profit du budget général de l'État.