Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle pour alimenter un fonds départemental de péréquation, visant à redistribuer une partie des recettes fiscales des communes ou groupements de communes ayant des bases d'imposition très élevées.

Ce qu'elle réglemente

• Le prélèvement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle des établissements exceptionnels.
• L'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
• Des exceptions et des règles spécifiques pour les augmentations de bases et certains types d'établissements ou de groupements de communes.
• La prise en compte de la valeur nette des bases de taxe professionnelle pour la détermination du potentiel fiscal.

Qui elle concerne

• Les communes où les bases d'imposition d'un établissement sont très élevées par rapport à la moyenne nationale.
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition élevées.
• Les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles.

Points clés

• Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Ce prélèvement est égal au produit des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune.
• Si les bases d'imposition d'un établissement augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires est imposée aux deux tiers au profit du fonds départemental et à un tiers au profit de la commune ou de l'EPCI.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), l'assiette du prélèvement est limitée pour que la commune conserve au moins 80 % du montant des bases imposables en 1979.