Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre

En bref

Cette loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) spécifiquement pour le département de Mayotte, en modifiant certains critères d'éligibilité, les montants et les procédures de gestion.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'attribution du RSA à Mayotte, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants et le calcul des montants.
• La gestion des demandes et des réexamens périodiques du RSA par les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
• Les organismes agréés pour recevoir les demandes de RSA et les modalités de leur agrément.
• Les rôles de l'opérateur France Travail et de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans l'orientation des bénéficiaires du RSA.

Qui elle concerne

• Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
• Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.

Points clés

• Pour le calcul du RSA, les mots "plus de deux enfants" sont remplacés par "plus de trois enfants", et la majoration passe de 40 % à partir de la troisième personne à 10 % à partir de la quatrième personne.
• Certaines dispositions concernant les personnes à charge ne sont pas applicables à Mayotte.
• Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte remplace le président du conseil départemental pour de nombreuses décisions et gestions du RSA.
• Le montant de la pénalité financière pour non-respect des obligations est remplacé de 500 € par 125 €.