Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation et le transfert de certaines ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que la répartition de ces ressources entre elles. Elle vise à modifier le financement des collectivités locales en leur attribuant de nouveaux impôts et en ajustant les modalités de perception de la taxe sur les surfaces commerciales.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de nouvelles ressources fiscales (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) aux collectivités territoriales et à leurs groupements à partir du 1er janvier 2011.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon à partir du 1er janvier 2011.
- La possibilité pour les collectivités bénéficiaires de la taxe sur les surfaces commerciales d'appliquer un coefficient multiplicateur (entre 0,8 et 1,2) à son montant, avec des limites de variation annuelle.
- Les modalités de gestion et de perception de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion d'EPCI, de rattachement de communes ou de création de communes nouvelles.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, métropoles de Lyon et du Grand Paris) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe sur les surfaces commerciales.
Points clés
- À partir du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- La taxe sur les surfaces commerciales est transférée aux communes, EPCI et à la métropole de Lyon à partir du 1er janvier 2011.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation annuelle maximale de 0,05.
- L'État prélève 1,5 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.