Code de l'action sociale et des familles Annexe LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES I. - Informations préalables I. 1. NUMDEP : numéro du département CODE LIBELLÉ 1 AIN 2 AISN
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe du Code de l'action sociale et des familles établit une liste détaillée d'informations anonymisées à collecter concernant les mineurs et leur environnement, principalement dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle fournit des codes et des libellés pour standardiser la saisie de ces données.
Pour qui: Les départements (NUMDEP); Les mineurs faisant l'objet d'une intervention en protection de l'enfance.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les informations préalables, telles que le numéro de département et un numéro d'anonymat du mineur.
- Les informations spécifiques au mineur, incluant son sexe, sa date de naissance, son mode d'accueil et sa situation scolaire ou professionnelle.
- Les détails concernant les informations préoccupantes ou les signalements directs menant à une mesure de protection de l'enfance.
- Les informations relatives au cadre de vie social et familial du mineur, y compris la composition du ménage et l'exercice de l'autorité parentale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les départements (NUMDEP).
- Les mineurs faisant l'objet d'une intervention en protection de l'enfance.
Quels sont les points clés ?
- Chaque département est identifié par un numéro (ex: 1 pour AIN, 2 pour AISNE).
- Le sexe du mineur est codifié (1 pour Garçon, 2 pour Fille, 9 pour Non connu).
- La situation scolaire du mineur est détaillée, distinguant la scolarisation en droit commun, en classe spécialisée ou en établissement spécialisé.
- Les informations sur les parents ou adultes principaux incluent leur lien avec le mineur, leur sexe, leur année de naissance et leur situation d'emploi.
Droit de la famille
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