Code de l'action sociale et des familles Annexe LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES I. - Informations préalables I. 1. NUMDEP : numéro du département C

LEGIARTI000023650012 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/00/LEGIARTI000023650012.xml Article Annexe 2-8 MODIFIE 2011-06-01 2011-08-05 AUTONOME Code de l'action sociale et des familles Annexe LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES I. - Informations préalables I. 1. NUMDEP : numéro du département CODE LIBELLÉ 1 AIN 2 AISNE 3 ALLIER 4 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 5 HAUTES-ALPES 6 ALPES-MARITIMES 7 ARDÈCHE 8 ARDENNES 9 ARIÈGE 10 AUBE 11 AUDE 12 AVEYRON 13 BOUCHES-DU-RHÔNE 14 CALVADOS 15 CANTAL 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME 18 CHER 19 CORRÈZE 2A CORSE-DU-SUD 2B HAUTE-CORSE 21 CÔTE-D'OR 22 CÔTES-D'ARMOR 23 CREUSE 24 DORDOGNE 25 DOUBS 26 DRÔME 27 EURE 28 EURE-ET-LOIRE 29 FINISTÈRE 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE 32 GERS 33 GIRONDE 34 HÉRAULT 35 ILLE-ET-VILAINE 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE 38 ISÈRE 39 JURA 40 LANDES 41 LOIR-ET-CHER 42 LOIRE 43 HAUTE-LOIRE 50 MANCHE 51 MARNE 52 HAUTE-MARNE 53 MAYENNE 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 55 MEUSE 56 MORBIHAN 57 MOSELLE 58 NIÈVRE 59 NORD 60 OISE 61 ORNE 62 PAS-DE-CALAIS 63 PUY-DE-DÔME 64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 65 HAUTES-PYRÉNÉES 66 PYRÉNÉES-ORIENTALES 67 BAS-RHIN 68 HAUT-RHIN 69 RHÔNE 70 HAUTE-SAÔNE 71 SAÔNE-ET-LOIRE 72 SARTHE 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS 76 SEINE-MARITIME 77 SEINE-ET-MARNE 78 YVELINES 79 DEUX-SÈVRES 80 SOMME 81 TARN 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR 84 VAUCLUSE 85 VENDÉE 86 VIENNE 87 HAUTE-VIENNE 88 VOSGES 89 YONNE 90 TERRITOIRE-DE-BELFORT 91 ESSONNE 92 HAUTS-DE-SEINE 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE 95 VAL-D'OISE 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 LA RÉUNION 976 MAYOTTE I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur I. 3. - CODEV : codification du type d'événement CODE LIBELLÉ 1 Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance 2 Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance 3 Saisine directe du juge des enfants 4 Mesure de protection de l'enfance 5 Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance II. - Informations concernant le mineur II. 1. - SEXE : sexe du mineur CODE LIBELLÉ 1 Garçon 2 Fille 9 Non connu à ce jour II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur CODE LIBELLÉ mm Mois de naissance aaaa Année de naissance II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans CODE LIBELLÉ 1 Gardé par un des parents au domicile 2 Gardé par un autre adulte au domicile 3 Accueilli en crèche 4 Accueilli par une assistante maternelle 5 Accueilli par un membre de la famille 6 Autre mode de garde 9 Ne sait pas II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN CODE LIBELLÉ 1 Oui 2 Non 9 Ne sait pas II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale NIVEAU SCOLAIRE (nomenclature de l'éducation nationale) CODE LIBELLÉ 200 Ecole maternelle 310 CP 320 CE1 330 CE2 340 CM1 350 CM2 360 Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique 399 Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire 410 6e 420 5e 430 4e 440 3e 450 Autre, dont scolarisation spécifique au collège 499 Collège, sans distinction supplémentaire 510 Seconde générale et technologique 520 Première générale 530 Première technologique 540 Première d'adaptation 550 Terminale générale 560 Terminale technologique 570 Autre, dont scolarisation spécifique au lycée 599 Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire 610 CAP 620 BEP 630 Bac professionnel 640 Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel 699 Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire 710 CAP en apprentissage 720 BEP en apprentissage 730 Brevet professionnel 740 Bac professionnel en apprentissage 750 Autre, dont scolarisation spécifique 769 Apprentissage sans distinction supplémentaire 770 Etudes supérieures 999 Ne sait pas II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE CODE LIBELLÉ 1 Oui 2 Non 9 Ne sait pas II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe CODE LIBELLÉ 1 Classe pour l'inclusion scolaire 2 Unité pédagogique d'intégration 3 Section d'enseignement général et professionnel adapté 4 Classe d'intégration 5 Autre classe spécialisée 6 Classe spécialisée sans distinction supplémentaire 9 Ne sait pas II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ CODE LIBELLÉ 1 Oui 2 Non 9 Ne sait pas II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ CODE LIBELLÉ 810 Institut médico-pédagogique 820 Institut médico-professionnel 830 Institut médico-éducatif 840 Etablissement spécialisé de l'éducation nationale 890 Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire 999 Ne sait pas II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation CODE LIBELLÉ 981 Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle 982 Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion ou activité professionnelle, dont stage 990 Autre (instruit à domicile, CNED, etc.) 999 Ne sait pas II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire CODE LIBELLÉ 1 Non inscrit 2 Inscrit et fréquentation régulière 3 Inscrit et fréquentation irrégulière 4 Inscrit mais déscolarisé 5 Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire 9 Ne sait pas II. 6. - Handicap II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie DATE DE LA DÉCISION CODE LIBELLÉ jj Jour de la décision mm Mois de la décision aaaa Année de décision II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie EXÉCUTION DE LA DÉCISION CODE LIBELLÉ jj Jour de la décision mm Mois de la décision aaaa Année de décision III. - Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct CODE LIBELLÉ 10 Le mineur lui-même 20 Parents du mineur 31 Personnel social 32 Personnel de santé 33 Elu 34 Autre intervenant institutionnel 40 Autre particulier 99 Ne sait pas III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants CODE LIBELLÉ 100 Le mineur lui-même 200 Parents du mineur 300 Autre membre de la famille 400 Autre particulier 510 Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger 520 Conseil général 530 Service de milieu ouvert ou de placement 541 Etablissement d'enseignement public 542 Etablissement d'enseignement privé 543 Education nationale, sans distinction supplémentaire 550 Hôpital 560 Médecine libérale 570 Autre institution sanitaire et sociale 580 Accueil extrascolaire du mineur 590 Autre service social et association 600 Police ou gendarmerie 611 Procureur de la République 612 Juge des enfants 613 Justice sans distinction supplémentaire 620 Mairie ou commune 630 Autre 640 Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire 999 Ne sait pas III. 6. - Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République III. 6. a. - SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS : type de suite donnée au signalement CODE LIBELLÉ Non Oui Ne sait pas 1 2 9 SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF 1 2 9 SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire 1 2 9 SUITSIGJE Saisine du juge des enfants 1 2 9 SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République III. 6. b. - DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année III. 6. c. - ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas III. 6. d. - SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas IV. - Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur IV. 1 - Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur IV. 1. a. - COMPOMENAG : composition du ménage CODE LIBELLÉ 1 Mineur autonome 2 Parents vivant ensemble 3 Mineur vivant avec sa mère seule 4 Mineur vivant avec son père seul 5 Résidence alternée 6 Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée 7 Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée 8 Mineur vivant chez un autre membre de la famille 9 Mineur vivant chez un particulier 10 Autre 99 Ne sait pas IV. 1. b. - AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas IV. 1. c. - NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence CODE LIBELLÉ nn Nombre de personnes IV. 1. d. - NBFRAT : nombre total de frères et sœurs CODE LIBELLÉ nn Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs) IV. 1. e. - STATOCLOG : statut d'occupation du logement (selon la nomenclature INSEE) CODE LIBELLÉ 1 Propriétaire 2 Locataire, sous-locataire 3 Logé gratuitement 4 Fermier-métayer 5 Autre 9 Ne sait pas IV. 2. - Exercice de l'autorité parentale IV. 2. a. - TITAP : titulaire de l'autorité parentale CODE LIBELLÉ 10 Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble 20 Exercice conjoint, par les parents vivant séparément 30 Exclusivement par le père 40 Exclusivement par la mère 50 Autre membre de la famille 60 Autre particulier sans lien familial 70 Président du conseil général 80 Préfet 90 Etablissement 99 Ne sait pas IV. 2. b. - DECAP : décision relative à l'autorité parentale CODE LIBELLÉ 1 Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale 2 Délégation de l'autorité parentale 3 Retrait 4 Tutelle 9 Ne sait pas IV. 2. c. - DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année IV. 2. d. - CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur CONTMÈRE CONTPÈRE CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Au moins une fois par semaine Au moins une fois par semaine 2 Au moins une fois par mois Au moins une fois par mois 3 Au moins une fois tous les 6 mois Au moins une fois tous les 6 mois 4 Au moins une fois par an Au moins une fois par an 5 Aucun contact Aucun contact 9 Ne sait pas Ne sait pas IV. 3. - Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale IV. 3. a. - LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur LIENA1 LIENA2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Père ou mère Père ou mère 2 Conjoint du père ou de la mère Conjoint du père ou de la mère 3 Grand-père ou grand-mère Grand-père ou grand-mère 4 Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur 5 Oncle ou tante Oncle ou tante 6 Autre membre de la famille Autre membre de la famille 7 Autre particulier sans lien familial Autre particulier sans lien familial 9 Ne sait pas Ne sait pas IV. 3. b. - SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2 SEXA1 SEXA2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Homme Homme 2 Femme Femme 9 Ne sait pas Ne sait pas IV. 3. c. - ANSA1/ ANSA2 : année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2 ANSA1 ANSA2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ aaaa Année de naissance Année de naissance IV. 3. d. - EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE) EMPLA 1 EMPLA 2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 10 Salarié contrat à durée indéterminée Salarié contrat à durée indéterminée 11 A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail 12 Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier 13 Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi 20 Au chômage Au chômage 30 Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré 40 Militaire du contingent Militaire du contingent 50 Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre... Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre... 99 Ne sait pas Ne sait pas IV. 3. e. - CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE) CSPA1 CSPA2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Agriculteurs exploitants Agriculteurs exploitants 2 Artisans, commerçants et chefs d'entreprise Artisans, commerçants et chefs d'entreprise 3 Cadres et professions intellectuelles supérieures Cadres et professions intellectuelles supérieures 4 Professions Intermédiaires Professions Intermédiaires 5 Employés Employés 6 Ouvriers Ouvriers 7 Retraités Retraités 8 Autres personnes sans activité professionnelle Autres personnes sans activité professionnelle IV. 3. f. - RESMENAG : ressources mensuelles du ménage CODE LIBELLÉ 1 0-999 euros 2 1 000-1 999 euros 3 2 000-2 999 euros 4 3 000 et plus 9 Ne sait pas IV. 3. g. - REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage CODE Non Oui Ne sait pas LIBELLÉ 1 2 9 REVTRAV Revenus du travail 1 2 9 MINIMA Minimas sociaux 1 2 9 ALLOC Allocations ou pensions 1 2 9 AUTRE Autres ressources de revenus IV. 4. - Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu MERINC PEREINC CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Non Non 2 Oui Oui 9 Ne sait pas Ne sait pas IV. 4. b. - ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père ANSMERE ANSPERE CODE LIBELLÉ LIBELLÉ aaaa Année Année IV. 4. c. - DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé DCMERE DCPERE CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Non Non 2 Oui Oui 9 Ne sait pas Ne sait pas IV. 4. d. - DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès DATDCMERE DATCPERE CODE LIBELLE LIBELLE Mm Mois Mois aaaa Année Année V. - Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct V. 1. - Evaluation V. 1. a. - NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année V. 1. b. - FINEVAL : date de fin de l'évaluation CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année V. 1. c. - MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas V. 1. d. - ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre de la famille CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas V. 1. e. - SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation CODE LIBELLÉ 1 Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance 2 Signalement judiciaire 3 Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire) 4 Nouvelle décision en protection de l'enfance 9 Ne sait pas V. 1. f. - MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire CODE LIBELLÉ 1 L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation 2 Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée 3 Impossibilité de collaboration avec la famille 4 Impossibilité d'évaluer cette situation 9 Ne sait pas V. 2. - Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans V. 2. a. - CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui, avec prise en charge spécialisée connue 3 Oui, sans prise en charge connue 9 Ne sait pas V. 2. b. - DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas V. 2. c. - CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas V. 2. d. - VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas V. 2. e. - VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille, personnes les plus concernées par ces violences CODE LIBELLÉ 1 Violences entre conjoints ou ex-conjoints 2 Violences au sein de la fratrie 3 Violences intergénérationnelles 4 Violences concernant d'autres personnes 9 Ne sait pas V. 2. f. - VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille, existence de violences physiques CODE LIBELLÉ CODE LIBELLE 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas V. 2. g. - SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VI. - Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance VI. 1. - SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger CODE Non Oui Ne sait pas LIBELLÉ 1 2 9 SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger 1 2 9 SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger 1 2 9 MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger 1 2 9 CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être 1 2 9 CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être VI. 2. - En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement VI. 2. a. - VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Procédure, ou enquête en cours 3 Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers 4 Oui, avec décision de justice 9 Ne sait pas VI. 2. b. - VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Procédure, ou enquête en cours 3 Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers 4 Oui, avec décision de justice 9 Ne sait pas VI. 2. c. - NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VI. 2. d. - VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VI. 3. - En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement VI. 3. a. - LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement avec le mineur LIENAUT1 LIENAUT2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 10 Membre de la famille vivant avec le mineur Membre de la famille vivant avec le mineur 20 Autre personne vivant avec le mineur Autre personne vivant avec le mineur 30 Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur 40 Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur 50 Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur 60 Autre personne connue du mineur Autre personne connue du mineur 70 Autre personne inconnue du mineur Autre personne inconnue du mineur 80 Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire 99 Ne sait pas Ne sait pas VI. 3. b. - SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement SEXAUT1 SEXAUT2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Masculin Masculin 2 Féminin Féminin 3 Ne sait pas Ne sait pas VI. 3. c. - MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement SEXAUT1 SEXAUT2 CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Mineur Mineur 2 Majeur Majeur 3 Ne sait pas Ne sait pas VII. - Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance VII. 1. - DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année VII. 2. - INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VII. 3. - Projet pour l'enfant VII. 3. a. - PROJET : existence d'un projet pour l'enfant CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VII. 3. b. - SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur SIGNPAR SIGNMIN CODE LIBELLÉ LIBELLÉ 1 Non Non 2 Oui Oui 3 Ne sait pas Ne sait pas VII. 3. c. - DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant CODE LIBELLÉ jj Jour mm Mois aaaa Année VII. 4. - Nature de la décision VII. 4. a. - DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance CODE LIBELLÉ 1 Décision administrative en protection de l'enfance 2 Décision judiciaire en assistance éducative VII. 4. b. - NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision CODE LIBELLÉ 10 Aide à domicile, hors aides financières 11 Accueil de jour 12 Accueil 72 heures 13 Accueil 5 jours 14 Accueil provisoire du mineur 15 Pupille de l'Etat 16 Accueil parent-enfant (moins de 3 ans) 17 Contrat responsabilité parentale 18 Autre décision administrative, à préciser 99 Ne sait pas VII. 4. c. - AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert VII. 4. d. - NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision CODE LIBELLÉ 10 Non-lieu du juge des enfants 11 Mesure d'expertise 12 Enquête sociale 13 Investigation d'orientation éducative 14 Mesure judiciaire d'investigation éducative 15 Assistance éducative en milieu ouvert 16 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement 17 Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance 18 Placement direct 19 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 20 Sursis à statuer 21 Autre mesure d'assistance éducative, à préciser 99 Ne sait pas VII. 4. e. - AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert VII. 4. f. - NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision CODE LIBELLÉ 1 Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants 2 Jugement du juge des enfants 9 Ne sait pas VII. 4. g. - INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié CODE LIBELLÉ 1 A l'autre parent 2 A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance 3 A un service départemental d'aide sociale à l'enfance 4 A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge 5 A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé 6 Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux 9 Ne sait pas VII. 5. - Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre VII. 5. a. - TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre CODE LIBELLÉ 1 Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale 2 Mesure d'action éducative à domicile 3 Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée 4 Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique 5 Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel 6 Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale 7 Autre 8 Intervention décidée mais pas mise en œuvre 9 Ne sait pas VII. 5. b. - DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention DATDEBAD DATFINAD CODE LIBELLÉ LIBELLÉ jj Jour Jour mm Mois Mois aaaa Année Année VII. 6. - Si décision administrative d'accueil provisoire VII. 6. a. - LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur CODE LIBELLÉ 1 Assistant familial 2 Etablissement 3 Pouponnière 4 Accueil mère-enfant 5 Chez un particulier 6 Hébergement autonome 7 Parrainage 8 Village d'enfant 9 Lieu de vie 10 Etablissement médico-social 11 Accueil de jour 12 Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel) 13 Accueil en internat ordinaire 14 Autre 15 Intervention décidée mais non mise en œuvre 99 Ne sait pas VII. 6. b. - ACCMOD : caractère modulable de l'accueil CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VII. 6. c. - AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VII. 6. d. - DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention DATDEBACC DATEFINACC CODE LIBELLÉ LIBELLÉ jj Jour Jour mm Mois Mois aaaa Année Année VII. 7. - Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation VII. 7. a. - TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre CODE LIBELLÉ 1 Enquête sociale 2 Investigation d'orientation éducative 3 Mesure judiciaire d'investigation éducative 4 Expertise 5 Assistance éducative en milieu ouvert 6 Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée 7 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique 8 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel 9 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 10 Autre 11 Intervention décidée mais non mise en œuvre 99 Ne sait pas VII. 7. b. - DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention DATBEBINTER DATFININTER CODE LIBELLÉ LIBELLÉ jj Jour Jour mm Mois Mois aaaa Année Année VII. 8. - Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié VII. 8. a. - LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur CODE LIBELLÉ 1 Assistant familial 2 Etablissement 3 Pouponnière 4 Accueil mère-enfant 5 Chez un particulier 6 Hébergement autonome 7 Parrainage 8 Village d'enfant 9 Lieu de vie 10 Etablissement médico-social 11 Accueil de jour 12 Accueil avec hébergement chez les parents 13 Accueil en internat ordinaire (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.) 14 Hébergement collectif traditionnel 15 Hébergement collectif en centre de placement immédiat 16 Hébergement collectif 17 Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse 18 Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse 19 Autre 20 Intervention décidée mais non mise en œuvre 99 Ne sait pas VII. 8. b. - PLACMOD : caractère modulable de l'accueil CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VII. 8. c. - AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VII. 8. d. - DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention DATDEBPLAC DATFINPLAC CODE LIBELLÉ LIBELLÉ jj Jour Jour mm Mois Mois aaaa Année Année VII. 9. - Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance VII. 9. a. - MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif CODE LIBELLÉ 1 Mesure ou prestation arrivée à échéance 2 Mainlevée 3 Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure 9 Motif non connu VII. 9. b. - NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance, nouvelle décision de protection de l'enfance CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VII. 9. c - NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision CODE LIBELLÉ 1 Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance 2 Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance 3 Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse 4 Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire 9 Ne sait pas VII. 9. d. - MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée CODE LIBELLÉ 10 Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger 11 Impossibilité d'exercer la mesure 12 Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure 13 Déménagement sans laisser d'adresse 14 Adoption 15 Majorité 16 Emancipation 17 Mesure jeune majeur 18 Décès du mineur 19 Autre 99 Ne sait pas VII. 9. e. - SITAPML : situation du mineur après la mainlevée CODE LIBELLÉ 1 Retour en milieu familial 2 Autonomie 3 Incarcération 4 Autre type d'intervention 9 Ne sait pas VII. 9. f. - TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée CODE LIBELLÉ 1 Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie 2 Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie 3 Mesure pénale de placement 4 Mesure pénale en milieu ouvert 5 Autre 9 Ne sait pas VII. 9. g. - DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès CODE LIBELLÉ mm Mois aaaa Année VII. 9. h. - DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur CODE LIBELLÉ 1 Aucun diplôme 2 Brevet 3 CAP, BEP ou équivalent 4 Baccalauréat ou équivalent 5 Diplôme du supérieur 9 Ne sait pas Décret n°2011-222 du 28 février 2011 - art. Décret n°2011-937 du 1er août 2011 (V) Décret n°2011-937 du 1er août 2011 - art. 1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (V)