Code de l'environnement ANNEXES Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, ces dispositions sont applicables aux proj

En bref

Cette annexe au Code de l'environnement détaille les catégories de projets qui sont soumises à une évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas, en précisant les seuils et conditions d'application pour chaque type de projet. Elle vise à encadrer les projets ayant un impact potentiel sur l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), y compris les carrières, parcs éoliens, élevages bovins, et usines.
• Les installations nucléaires de base (INB) et les installations nucléaires de base secrètes (INBS).
• Les infrastructures de transport, telles que les voies ferroviaires, routières, et les aérodromes.
• Les projets liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, incluant les infrastructures portuaires, la canalisation des cours d'eau, et les travaux en zone côtière.

Qui il concerne

• Les porteurs de projets de construction ou de modification d'installations industrielles, nucléaires, de transport, ou d'aménagements liés à l'eau et au littoral.
• Les autorités compétentes chargées d'autoriser ces projets ou d'examiner leur impact environnemental.

Points clés

• Les dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels l'autorité compétente est saisie à compter de la publication du décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022.
• Certains projets, comme les installations classées soumises à autorisation, sont directement soumis à évaluation environnementale.
• D'autres projets, comme les installations classées soumises à enregistrement, sont soumis à un examen au cas par cas.
• Des seuils spécifiques sont définis pour de nombreux projets, par exemple, les extensions de carrières supérieures ou égales à 25 ha sont soumises à évaluation environnementale, tandis que celles inférieures à 25 ha sont soumises à examen au cas par cas.