Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que le transfert de certains impôts à ces entités. Elle vise à modifier la manière dont les collectivités locales perçoivent et gèrent certaines taxes.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et EPCI.
- Les modalités d'application et de variation des coefficients multiplicateurs pour la taxe sur les surfaces commerciales par les collectivités.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, métropoles) et leurs groupements (EPCI).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À partir du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- À partir du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune où est situé l'établissement imposable, ou par les EPCI et métropoles qui s'y substituent.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation annuelle limitée à 0,05.
- L'État prélève 1,5 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.