Code de l'environnement ANNEXES
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe au Code de l'environnement détaille les catégories de projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Elle s'applique aux projets dont la demande d'autorisation ou d'examen est déposée à partir de la publication du décret n° 2024-529 du 10 juin 2024.
Pour qui: Les porteurs de projets d'installations classées, nucléaires, de transport ou liés à l'eau; Les autorités compétentes pour autoriser ces projets ou réaliser l'examen au cas par cas.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas.
- Les installations nucléaires de base (INB) et les installations nucléaires de base secrètes (INBS) concernées par ces procédures.
- Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, guidées, aérodromes) et les seuils déclenchant une évaluation.
- Les projets liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi que les dispositifs de captage et de rejet d'eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les porteurs de projets d'installations classées, nucléaires, de transport ou liés à l'eau.
- Les autorités compétentes pour autoriser ces projets ou réaliser l'examen au cas par cas.
Quels sont les points clés ?
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont divisées en catégories soumises à évaluation environnementale (ex: installations mentionnées à l'article L. 515-28) ou à examen au cas par cas (ex: autres ICPE soumises à autorisation ou enregistrement).
- Les élevages intensifs sont soumis à évaluation environnementale s'ils dépassent certains seuils (ex: plus de 85 000 emplacements pour les poulets, plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production).
- La construction de voies ferroviaires principales à grande distance est soumise à évaluation environnementale, tandis que d'autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres sont soumises à examen au cas par cas.
- Les barrages et installations de stockage d'eau sont soumis à évaluation environnementale si le volume d'eau à retenir est supérieur ou égal à 1 million de m³ ou si la hauteur est supérieure ou égale à 20 mètres.
Droit de l'environnement et agricole
Droit de l'environnement et agricole
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication dudit décret.