Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne l'imposition des plus-values latentes et des créances pour les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, sous certaines conditions de durée de résidence fiscale en France. Elle vise à encadrer l'imposition de ces revenus lors du départ du territoire français.
Ce qu'elle réglemente
- L'imposition des plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
- L'imposition des créances issues de clauses de complément de prix lors du même transfert.
- Les modalités de calcul de ces plus-values et créances.
- Les conditions de sursis de paiement de l'impôt dû dans certains cas de transfert de domicile fiscal.
Qui elle concerne
- Les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
- Les membres de leur foyer fiscal détenant des droits sociaux, valeurs, titres ou droits.
Points clés
- L'imposition s'applique si les droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou si leur valeur globale excède 800 000 €.
- Le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
- Un sursis de paiement de l'impôt est accordé si le transfert se fait vers un État membre de l'Union européenne ou un autre État de l'Espace économique européen ayant des conventions d'assistance administrative et de recouvrement similaires.
- Pour les autres États, un sursis de paiement peut être accordé sur demande expresse, sous réserve de désigner un représentant en France et de constituer des garanties, sauf si le transfert obéit à des raisons professionnelles dans certains cas.