Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer, leur permettant de déduire une partie de ces investissements de leurs résultats imposables. Elle vise à encourager le développement économique dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• La déduction fiscale pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.
• Les conditions d'application de cette déduction, notamment en termes de chiffre d'affaires et de type d'investissements éligibles.
• Les règles spécifiques pour certains types d'investissements comme les énergies renouvelables, les hôtels, les logements locatifs et la location-accession.
• Les cas de reprise de la déduction si les conditions ne sont plus respectées.

Qui elle concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros.
• Les entreprises qui réalisent des investissements dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

Points clés

• La déduction est égale au montant hors taxes et hors frais de toute nature (sauf transport, installation, mise en service amortissables) des investissements productifs, diminuée de l'aide publique et de la valeur de l'investissement remplacé.
• Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur à 20 millions d'euros pour bénéficier de la déduction.
• Pour les investissements en production d'énergie renouvelable, le montant déductible est plafonné par watt installé.
• La déduction est rapportée au résultat imposable si l'investissement est cédé, cesse d'être affecté à l'exploitation, ou si les conditions de location ne sont plus respectées dans un délai de cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).