Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à dé
En bref
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 4440, 4441 ou 4442, afin de prévenir les risques et de protéger l'environnement. Il définit des règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité pour ces installations.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions des termes spécifiques comme "distance d'isolement", "produits dangereux", "produits comburants" et "émergence".
- Les exigences de conformité de l'installation et la tenue d'un dossier par l'exploitant.
- Les règles d'implantation, de comportement au feu des locaux, de désenfumage et d'accessibilité pour les services de secours.
- Les dispositions concernant la ventilation, les installations électriques, la mise à la terre des équipements, et les locaux chaufferie ou de charge de batteries.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 4440, 4441 ou 4442.
- Les personnes ou entités qui stockent ou manipulent des produits comburants.
Points clés
- Les parois du local de stockage des produits comburants doivent respecter une distance d'isolement minimale de 20 mètres, ou 10 mètres pour les produits ne générant pas de gaz toxiques significatifs, ces distances pouvant être réduites de moitié si la quantité est inférieure ou égale à 5 tonnes.
- L'installation ne doit pas être surmontée ni surmonter de locaux habités ou occupés exclusivement par des tiers.
- Les bâtiments abritant l'installation doivent avoir une structure de résistance au feu R15 et des murs extérieurs au moins de réaction au feu A2s1d0.
- Les locaux doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer si celle-ci est inférieure à 1 600 m².