Code de l'action sociale et des familles Annexe LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES I. - Informations préalables I.-1. NUMDEP : numéro du département C

En bref

Ce texte est une annexe au Code de l'action sociale et des familles qui liste les informations anonymisées à collecter concernant les mineurs pris en charge par la protection de l'enfance. Il détaille les catégories de données à enregistrer pour chaque mineur concerné.

Ce qu'il réglemente

• Les informations préalables nécessaires, comme le numéro de département et un numéro d'anonymat pour le mineur.
• Les détails concernant le mineur, incluant son sexe, sa date de naissance, son mode d'accueil, sa situation scolaire ou professionnelle et son éventuel handicap.
• Les informations relatives aux signalements ou informations préoccupantes ayant mené à une mesure de protection de l'enfance.
• Les caractéristiques du cadre de vie social et familial du mineur, y compris la composition du ménage, l'exercice de l'autorité parentale et la situation des adultes responsables.

Qui il concerne

• Les départements (identifiés par leur numéro).
• Les mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance.

Points clés

• Chaque département est identifié par un numéro (ex: 1 pour l'AIN, 976 pour MAYOTTE).
• Les événements liés à la protection de l'enfance sont codifiés (ex: 1 pour "Évaluation de l'information préoccupante", 4 pour "Mesure de protection de l'enfance").
• Le sexe du mineur est codifié (1 pour Garçon, 2 pour Fille, 9 pour Non connu).
• La situation scolaire est détaillée, allant de l'école maternelle (200) aux études supérieures (770), incluant les classes et établissements spécialisés.