Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (m

En bref

Ce décret liste les situations où les usagers ne peuvent pas saisir l'administration par voie électronique, principalement pour des raisons d'ordre public ou nécessitant une comparution personnelle. Il s'agit d'exceptions au droit général de communiquer électroniquement avec l'administration.

Ce qu'il réglemente

• Les agréments et autorisations liés aux produits explosifs.
• Les déclarations de mandataire financier pour les élections.
• Les démarches concernant le séjour des étrangers et le droit d'asile.
• Les demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de francisation de noms.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant obtenir des agréments ou autorisations pour des produits explosifs.
• Les candidats et partis politiques pour les déclarations de mandataire financier.
• Les étrangers effectuant des démarches liées à leur séjour ou à l'asile.
• Les personnes demandant la nationalité française ou la francisation de leur nom.

Points clés

• Les démarches liées aux explosifs (production, importation, transport, utilisation, etc.) ne peuvent pas être faites par voie électronique.
• La déclaration d'un mandataire financier pour les élections doit être faite par d'autres moyens que l'électronique.
• De nombreuses démarches concernant les étrangers (agréments, abrogations de mesures, assignations à résidence) sont exclues de la voie électronique.
• Les demandes d'acquisition de la nationalité française et de francisation de noms et prénoms nécessitent une comparution personnelle, sauf exceptions pour les résidents de certains territoires.