Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes Conformément à l'art
En bref
Cet arrêté fixe le modèle du livret de famille et détaille les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qu'il contient ou auxquelles il se rapporte. Il précise les modalités d'obtention de copies d'actes d'état civil et les règles concernant la nationalité française et la filiation.
Ce qu'il réglemente
- La délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès, enfant sans vie).
- Les mentions relatives à la nationalité française sur les actes et le livret de famille.
- L'attribution et l'acquisition de la nationalité française.
- Les règles de filiation des enfants.
Qui il concerne
- Toute personne souhaitant obtenir des copies ou extraits d'actes d'état civil.
- Les parents et leurs enfants concernant la filiation et la nationalité.
Points clés
- Les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil sont gratuits et ne peuvent être délivrés que sous format papier.
- Les copies intégrales et extraits avec filiation sont délivrés à des personnes spécifiques (intéressé, ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, représentant légal, etc.).
- Les extraits sans filiation sont délivrés à tout requérant.
- Le livret de famille, s'il est à jour, peut remplacer la production de certains documents administratifs, y compris le certificat de nationalité française sous certaines conditions.