Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe le modèle du livret de famille et détaille les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qu'il contient ou auxquelles il se rapporte. Il précise les modalités d'obtention de copies d'actes d'état civil et les règles concernant la nationalité française et la filiation.
Pour qui: Toute personne souhaitant obtenir des copies ou extraits d'actes d'état civil; Les parents et leurs enfants concernant la filiation et la nationalité.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès, enfant sans vie).
- Les mentions relatives à la nationalité française sur les actes et le livret de famille.
- L'attribution et l'acquisition de la nationalité française.
- Les règles de filiation des enfants.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne souhaitant obtenir des copies ou extraits d'actes d'état civil.
- Les parents et leurs enfants concernant la filiation et la nationalité.
Quels sont les points clés ?
- Les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil sont gratuits et ne peuvent être délivrés que sous format papier.
- Les copies intégrales et extraits avec filiation sont délivrés à des personnes spécifiques (intéressé, ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, représentant légal, etc.).
- Les extraits sans filiation sont délivrés à tout requérant.
- Le livret de famille, s'il est à jour, peut remplacer la production de certains documents administratifs, y compris le certificat de nationalité française sous certaines conditions.
Droit de la famille
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