Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe le modèle du livret de famille et précise les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qui y sont contenues. Il détaille les modalités d'obtention de copies d'actes d'état civil et les règles concernant la nationalité française et la filiation.
Pour qui: Toute personne souhaitant obtenir des copies ou extraits d'actes d'état civil la concernant ou concernant ses proches; Les parents et leurs enfants, notamment en ce qui concerne la filiation, le nom de famille et la nationalité.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès, enfant sans vie).
- Les mentions spécifiques pouvant être apposées sur le livret de famille, comme l'indication d'un enfant sans vie ou la nationalité française.
- Les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française.
- La preuve de la nationalité française et l'utilisation du livret de famille dans les procédures administratives.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne souhaitant obtenir des copies ou extraits d'actes d'état civil la concernant ou concernant ses proches.
- Les parents et leurs enfants, notamment en ce qui concerne la filiation, le nom de famille et la nationalité.
Quels sont les points clés ?
- Les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil sont gratuits et délivrés uniquement sous format papier.
- La demande de copies ou extraits peut être faite en mairie, par voie postale ou par télé-service, mais la délivrance est physique.
- La nationalité française peut être attribuée dès la naissance ou acquise ultérieurement sous certaines conditions (filiation, naissance en France, résidence).
- Le livret de famille, s'il est régulièrement tenu à jour, peut remplacer la production de certains documents administratifs, y compris pour prouver la nationalité française.
Droit de la famille
8